Informations légales
Les règles qui encadrent les prestations de CharlElec et la manière dont vos données sont utilisées lorsque vous nous contactez.
Version du 30 août 202601 · Responsable
02 · Cadre contractuel
Ces conditions encadrent les prestations réalisées par UTIS SRL sous le nom CharlElec. Elles complètent le devis, le bon de commande et les éventuels avenants. Une condition particulière acceptée par écrit prévaut sur la disposition générale correspondante.
Les prestations peuvent comprendre le dépannage, le diagnostic, l’installation ou la rénovation électrique, la mise en conformité RGIE, l’éclairage, la domotique, les réseaux et l’installation de bornes de recharge. Seuls les travaux et fournitures décrits dans le devis accepté font partie du contrat.
Le devis précise la nature des travaux, les fournitures prévues, le prix ou son mode de calcul, sa durée de validité et la durée estimée de la prestation. La demande envoyée depuis le site et l’estimation de borne ne constituent pas un devis. Le contrat est formé lorsque le client accepte par écrit le devis ou le bon de commande et les conditions qui lui ont été communiquées avant cette acceptation.
Les prix, taux de TVA, frais de déplacement, acomptes et échéances sont ceux du devis ou de la facture. Toute prestation supplémentaire ou adaptation rendue nécessaire par une situation imprévisible fait l’objet, avant exécution, d’une description et d’un accord écrit sur son coût et son incidence éventuelle sur le délai, sauf mesure immédiate indispensable à la sécurité.
CharlElec exécute les travaux selon les règles de l’art et les exigences applicables. Le client garantit l’accès au chantier, communique les informations utiles et signale les risques connus. Les dates ou délais convenus peuvent être adaptés d’un commun accord, notamment lorsqu’un avenant, un imprévu technique ou un événement extérieur justifié modifie l’organisation du chantier. Le client en est informé dans les meilleurs délais.
Les paiements suivent l’échéancier indiqué dans le devis ou la facture. Pour un client consommateur, tout retard est traité conformément au livre XIX du Code de droit économique : un premier rappel gratuit et le délai légal sont respectés avant l’application des intérêts ou indemnités éventuellement prévus au contrat, dans les limites légales. Pour un client professionnel, les règles belges applicables aux retards de paiement entre entreprises s’appliquent avec les conditions particulières convenues.
Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter, sous réserve des exceptions prévues par la loi. S’il demande expressément que la prestation commence pendant ce délai, il peut devoir payer la part déjà exécutée en cas de rétractation. Une intervention urgente demandée expressément peut relever d’un régime particulier limité aux travaux nécessaires. Hors droit légal de rétractation, une annulation est réglée selon le devis et le droit applicable, en fonction des frais, travaux déjà réalisés et engagements effectivement pris.
Le formulaire officiel et les explications sont disponibles sur le site du SPF Économie.
Le client est invité à examiner les travaux à leur achèvement et à signaler par écrit tout problème de manière suffisamment précise. Cette démarche ne réduit pas les garanties légales ni les recours impératifs applicables, notamment en matière de conformité, de vices cachés et, lorsque ses conditions sont réunies, de responsabilité décennale. Les garanties de fabricant restent soumises à leurs propres conditions.
Chaque partie répond de ses manquements selon le droit applicable. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou lorsqu’une responsabilité impérative s’applique. Un événement soudain, imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté des parties peut suspendre l’obligation empêchée pendant sa durée. Les parties s’informent rapidement et recherchent une solution raisonnable.
Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. CharlElec privilégie une solution amiable. Après une tentative directe restée sans solution, un consommateur peut contacter le Service de Médiation pour le Consommateur. Le contrat est soumis au droit belge et tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
03 · Données personnelles
UTIS SRL est responsable du traitement des données transmises à CharlElec. Pour toute question ou pour exercer un droit, écrivez à [email protected].
Selon le moyen de contact, CharlElec peut traiter vos prénom et nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse ou localisation du chantier, type de travaux, message, réponses techniques, photographies et documents joints, ainsi que les dates de vos échanges. Le site utilise également une empreinte non réversible de l’adresse IP pour limiter les envois abusifs ; l’adresse IP brute n’est pas enregistrée dans la base des demandes.
N’envoyez pas de document d’identité, donnée médicale ou autre information sensible qui n’est pas nécessaire à l’étude de votre projet.
Les champs marqués d’un astérisque sont nécessaires pour traiter la demande. Sans eux, CharlElec ne pourra pas y répondre. Les autres champs et documents sont facultatifs.
Les réponses et coordonnées saisies dans l’estimateur de borne restent dans la mémoire du navigateur pendant la session. Elles ne sont pas enregistrées par le site. Le bouton final prépare un e-mail ; les informations ne sont transmises à CharlElec que si vous choisissez ensuite d’envoyer cet e-mail depuis votre messagerie. Le calcul est indicatif et ne produit aucun effet juridique ni décision automatisée à votre égard.
Les données sont accessibles uniquement à CharlElec et aux personnes autorisées qui en ont besoin pour traiter la demande. Elles peuvent être confiées, dans la mesure nécessaire, aux prestataires techniques d’hébergement, de stockage, d’authentification, de messagerie ou de maintenance, ainsi qu’aux conseillers comptables ou juridiques et aux autorités lorsque la loi l’impose. Elles ne sont ni vendues ni louées.
Si un prestataire implique un transfert hors de l’Espace économique européen, CharlElec veille à l’existence d’un mécanisme reconnu par le RGPD, tel qu’une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types. Des informations sur les garanties applicables peuvent être demandées par e-mail.
Les demandes, échanges et pièces jointes sont conservés pendant le temps nécessaire pour répondre, établir un devis et assurer le suivi du projet. Lorsqu’un contrat est conclu, les données utiles au dossier sont conservées pendant la relation contractuelle puis pendant les délais nécessaires aux obligations légales, à la preuve et à la défense des droits. Les documents comptables et fiscaux peuvent être conservés pendant dix ans. Les données techniques de sécurité sont conservées selon la durée nécessaire à la protection du service ou à l’analyse d’un incident.
Selon la situation, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment sans remettre en cause le traitement antérieur. Une vérification raisonnable de votre identité peut être demandée. CharlElec répond en principe dans le mois, avec la prolongation permise par le RGPD pour les demandes complexes.
Vous pouvez aussi introduire une plainte auprès de l’ Autorité de protection des données.
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Cette page peut être mise à jour pour suivre l’évolution du site, des prestations ou des règles applicables. La date de la version publiée figure en haut de page.
